permis avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1,

2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 10 mai 2010 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00128 ENTRE : Mme [N] [D] Domiciliée [Adresse 1] Représentée par la SCP [K]

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 mars 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

juin 2002, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 10 mai ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585

prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel ; Attendu qu'aux termes de l'article 585

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 novembre 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585

state recalled that measures had already been taken to avoid new violations of the same kind as that found in this case, through the adoption of Law No. 93-1013 of 24 August 1993 which introduced Article 585

soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 1er décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l article 585

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 avril 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; - Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585

soit plus d'un mois après la date des pourvois, formés le 24 mars 1999; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585

2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 1er mars 2010 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 30 mars 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

que ce mémoire, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2006, soit plus d'un mois après le pourvoi enregistré le 22 mai 2006, est irrecevable en application des dispositions de l'article 585

2006, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 avril 2005 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 10 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585

soit plus d'un mois après la date du pourvoi; que, dès lors, en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable comme tardif, en application de l'article 585