N°22/03105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 2 septembre

B... doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte du 21 novembre 2023. En ce qui concerne l’opposition à contrainte : 2.

délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte

Sur le bien-fondé de la contrainte : 2.

POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.435.958,89 F, 2° - DECLARE QUE MME X...

Elle fait valoir que : - Mme A n'a pas saisi la commission de recours amiable pour contester la décision d'indu qui lui a été adressée le 2 mars 2022 ; - la contrainte est légalement fondée.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Le premier juge a déclaré recevable l'opposition à contrainte au motif que [B] [I] avait récupéré les contraintes signifiées auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) le 14 décembre 2020, date

La requérante s’est vue notifier un indu de prime d’activité d’un montant de 2 211,78 euros.

B forme opposition à cette contrainte. 2.

Le 13 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a émis à l'encontre de Mme A une contrainte pour le recouvrement de la somme de 2 846,30 euros au titre des trois indus précités.

Mme Pustoc’h forme opposition à cette contrainte. 2.

prévue à l'article L. 5426-8-2 ".

délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte

Sur les conclusions relatives à la contrainte : 2.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Par la présente requête, les époux A forment opposition à cette contrainte. 2.

délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte

et incidents de paiement de Pôle emploi pour la récupération d'un indu d'allocation de solidarité spécifique sur la période du 27 août 2020 au 28 février 2021, d'un montant de 1 411,99 euros 2°) à la