administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de document de circulation pour étranger mineur

cas de difficultés, pendant les grandes vacances scolaires, la totalité les années impaires et les 3/ 4 les années paires, à charge pour la mère de prendre en charge l'intégralité du coût de transport aller

que le mineur était âgé de moins de quinze ans, Infraction prévue par l'article 227-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-19 AL.1, 227-29 du Code pénal

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2013), qu'X... est décédé le 22 août 2006 en laissant pour lui succéder son fils mineur

Par ailleurs, s'il soutient qu'en tant que mineur isolé, il est une potentielle victime de traite humaine, il ressort des pièces du dossier qu'il est né en 2002 et n'était donc plus mineur à la date de

D'une part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant

Enfin, l’intéressé était fiché dans les services de police pour des vols mineurs et plusieurs actes d’attouchement sexuel sur des mineurs.

Les délégations du CPT continuent de recevoir des allégations crédibles de mineurs arrêtés ayant été maltraités.

In January 2019 the applicant requested the Ukrainian authorities to ensure the return of his minor daughter to Mexico. The proceedings are still pending before the Ukrainian courts.

The applicants allege that they were homeless, that no food was provided to them and that no legal guardian was appointed for them.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

EN BUGEY représenté par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau d’AIN DÉFENDERESSE Madame [G] [Y] [P] [D] épouse [K] née le 30 Septembre 1979 à VITRY LE FRANCOIS (51300) de nationalité Française 21 Allée

De plus, la mesure en litige étant une mesure de police administrative de protection des mineurs et non une sanction, M.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

malgré les allégations de violence formulées à cette occasion par M.M.A., elle n’avait plus continué le suivi des mineurs.

administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de fixer pour sa fille mineure, Mme E C, un rendez-vous à très bref délai aux fins de remise de son document de circulation pour étranger mineur

Date de la décision attaquée : 30 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Date de la décision attaquée : 23 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

qu'elle avait présentée au profit de son enfant C B ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de son enfant C B, dans un délai

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes avec constitutions de partie civile de Monique X... et de son fils Kévin Y... des chefs de violences volontaires et agressions sexuelles sur mineur

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, 10e chambre, en date du 3 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de propositions sexuelles à un mineur