Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.

Article R411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Code de l'environnement

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Article R5126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 81

Code de la santé publique

-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-2, peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui :

Article 1162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Article D714-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

Un arrêté fixe les conditions d'application des articles de la présente section dans la région académique Ile-de-France et les dérogations qui pourront être apportées à cet effet.

Article R762-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75

Code pénitentiaire

Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.

Article 105

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires

Article 44

—

Un organisme public est seul habilité à effectuer le placement des travailleurs, sauf dérogation que le territoire accorde en faveur de bureaux de placement privés gratuits.

Article 87

—

Le congrès du territoire peut déroger aux dispositions en vigueur en ce qui concerne la durée du travail, les repos et congés ainsi que l'apprentissage pour les personnes exerçant la profession de marin.

Article 69-4

—

Par dérogation à l'article 35, le comité de l'administration régionale d'Ile-de-France, présidé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est composé :

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32 du code électoral, la commission de propagande créée dans chaque région est composée ainsi qu'il suit :

Article 6

—

Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs en formation, présentées à compter du 1er avril 2019.

Article R224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 332-41, les personnes détenues ne peuvent acquérir ni détenir en cellule des équipements informatiques.

Article 1-2

—

Il peut être dérogé aux conditions d'utilisation prévues aux articles 1er et 1-1 par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.

Article L6213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 95

Code de la santé publique

Un décret fixe les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L. 6213-1 et L. 6213-2, les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire.

Article R533-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 23

Code monétaire et financier

Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-17 à R. 511-26.

Article D1423-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Code du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1423-59, le conseiller prud'homme rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article.

Article L3131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

Code du travail

A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret.

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