En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

le prévoit l'article R. 281-3-1 du même code.

Aux termes de l’article R. 160-24 du même code, “les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L.261-5 du code de la construction et de l’habitation et 1648 du code civil à titre principal, subsidiairement sur l’article 1792 du code civil

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 162-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon

Sur le fond Aux termes des articles 1376 (actuel article 1302-1 du code civil) et 1377 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, « Celui qui reçoit par erreur ou

HPL COTE D'AMOUR a soutenu que : - les conditions d'application des articles 834 et 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies dès lors qu'il n'y a ni dommage imminent ni trouble manifestement

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1, L.162-22-6 et L.162-23-1, 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.160-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

existantes et de la servitude de passage, et il est contradictoire en ce qui concerne les places de stationnement ; – le projet méconnaît les dispositions des articles R. 162-5 et R. 162-6 du code de

R. 162 et R. 108 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs, ni que la société requérante n'ait pas reçu cet avis ; Considérant qu'il résulte tant des visas que de la motivation du jugement