1915 et 1933 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien dudit code devenu 1217 ; 8° ALORS QUE le commissaire-priseur répond des compétences et qualifications de l'expert qu'il décide de s'adjoindre

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI du 6 rue du 11 novembre 1918 de sa requête.

730 du code civil précité... (...

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".

, la cour d'appel a dénaturé ladite clause, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4° qu'en se bornant à affirmer que la clause Paramount donnait compétence à la Convention de 1924 sans rechercher

     Le Code civil italien (C.C.) réglemente dans ses articles 957 à 976 l'emphytéose.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire

; Sur le moyen tiré du non-respect des dispositions relatives aux dispositions des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; que l'article 455 du Code de procédure civile dispose que le jugement

contraire à la convention internationale de Bruxelles, du 25 août 1924, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si, dans ses écritures d'appel

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

une prétendue incompatibilité entre les disposiitons de l'article 199 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent en chambre du conseil, et celles de l'article 6 de la Convention

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Mariella

700 du nouveau code de procédure civile