SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 42.     La requérante invoque les articles 4, 5 et 8 de la Convention.

[S] [D] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; débouter M.

demande de requalification de l'activité indépendante en contrat de travail : Attendu que selon l'article L 120-3 du code du travail, modifié par l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

  Russie , n o   41304/02, § 22, 24 février 2005).

450 du code de procédure civile.

Le tribunal releva que la publication des photos ne remplissait pas les conditions prévues aux articles   22 et 23 de la loi sur les droits d’auteur dans le domaine artistique (voir paragraphe 41)

  Russie , n o 41304/02, § 22, 24   février 2005).

VENDÉE demandait au tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites

Le 2 mars 2004, une sommation fut adressée à M.F. selon l’article 272   §   2 du code de procédure civile.

222-33-2 du code pénal est affiché dans les locaux.

700 du code de procédure civile ; - le 22 juin 1995 la SARL VATANA a fait assigner la société de droit japonais SUNTORY pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 031 877,79 francs plus

[I] une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le [13] à payer à la CPAM du Calvados une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ; ' Débouté la SAS CLID SYSTEMES de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile ' Condamné la SAS CLID SYSTEMES aux dépens de l'instance

C'est ainsi que comme l'a parfaitement relevé le premier juge, l'analyse de la cause doit être faite au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil.

Sur la VMC L'article 7-1 du bail laisse à la charge du preneur toutes les réparations nécessaires à l'exception de celles définies à l'article 606 du code civil, c'est à dire les grosses réparations

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'égalité de traitement : Il résulte du principe d'égalité de traitement énoncé aux articles L. 2261-22 et L 2271-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L