services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 avril 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

990 H du Code général des impôts précise que la perception de la taxe forfaitaire de 15%, mentionnée à l'article 990 D du même code, libère les personnes morales concernées et leurs associés de toutes

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

B, représenté par Me Chollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 606,64 euros émis le 19 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours

Le 26 juillet 2013, le greffe de la cour d'appel a avisé l'appelante de la nécessité de procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

C, de nationalité tunisienne, est entré en France à une date inconnue. Il a été placé en retenue le 26 mai 2024, pour vérification de sa situation administrative.

septembre 2023 avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers

code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue