666 du code général des impôts. » Réponse de la cour Vu l'article 758 du code général des impôts : 5.

Ils invoquent également une violation de leur droit d’accès à un tribunal (article   6 § 1) combiné avec leur droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention.

professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [7], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

    La requérante se plaint de la durée de sa détention provisoire au regard des dispositions de l'article 5 § 3 de la Convention. 2.

Wagner , avocat à Paris, a saisi la Cour le 5 août 2020 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention  

    Le requérant alléguait une violation de l'article 1 du Protocole n o   1. 4.     Le 5 novembre 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Le premier juge a considéré au visa de l'article 3 de la CEDH que la situation de M.

463 du code de procédure civile ; Y ajoutant uniquement sur le premier moyen tiré d'une contestation d'application de l'article L 742-5 du ceseda, en ce que l'obstruction dans les derniers 15 jours

Pologne , n o   54723/00, §   38, CEDH 2005-II)   ?   La cause du requérant a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article   6 § 1 de la Convention   ?

8 de CEDH, violation de l’article 3 CEDH, absence d’interprète) ».

Royaume‑Uni , n os   36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001‑III, Martinie c. France [GC], n o   58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, Olujić c.

[X] [W] relevant que, au visa de l'article 8 de la CEDH et de la disproportion du placement en rétention administrative, : ' ... ce dernier (M.

le pays de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.

PASTEUR, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE RECH, dont le siège est ... cedex 5 (34094), représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code pénal ; violation de l'article

Allemagne [GC], n o 22978/05, § 116, CEDH 2010). 50.

; - la décision lui refusant le délai de départ volontaire est signée par une personne incompétente, est insuffisamment motivée, a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la CEDH et

L 242-1, L 244-2 et R 242-5 du Code de la sécurité sociale.