[J] à payer à la société Comptoir des voyages la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 3.    débouté Mme [E] et M.

le mardi 02 juin 2026 à 14 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Banque populaire du Nord la somme de 3 000 euros et rejette les demandes pour le surplus ; Dit que sur

) d'enjoindre à l'administration de lui allouer l'allocation temporaire d'activité ; 4°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

X..., nonobstant l'absence d'erreur dans le calcul des droits de l'assuré et des sommes versées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'après avoir constaté qu'il ne pouvait être

cadastrée lieu-dit '[Localité 10]' section ZD [Cadastre 2] pour 4 ha 57 ca 60 a, article 3 : -Mme [X] [S] conservera la propriété de la petite parcelle cadastrée ZD [Cadastre 1] d'une surface de

SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.

Article 2 : La SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF versera à la société Euralille la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

JRDP - 23/0006 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1

articles 270 et 271 du code civil : 4.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05704 Jugement (No 10/ 02067) rendu le 09 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

de bail violé l'article 1134 du Code civil ; b) violé l'article L. 145-47 définissant en dehors de toute stipulation contractuelle expresse les conditions imposées pour l'adjonction par le locataire

; Condamne la société Caisse d'épargne des Hauts-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Boutet

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son avocat par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Localité 15] représentée par maître Jérôme Le Roy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.