L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

civile ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de cette assignation, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[X] à payer à la SELARL [A] [L], ès qualités, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 24/14160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55VS Cités suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

699 du code de procédure civile.

des copropriétaires du ..., alors que, d'une part, en s'abstenant de vérifier la régularité de la signification qui leur avait été faite dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

[E] [W] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la société POINT P assigne la société OCM (article 658 du code de procédure civile) devant le

4 du Code civil, ensemble les articles 30 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, seule la partie perdante peut être condamnée aux dépens ; que le dispositif de l'arrêt attaqué

911 du code de procédure civile mais les dispositions de l'article 954.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

656 du code de procédure civile.

prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 306 et 307 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement qu'ont été respectées en l'espèce