Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L311-46 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, 'Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges

A titre subsidiaire : Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation, Dire et juger que les cautionnements de M.

L312-33 (ancien) (L341-34) du code de la consommation, les époux [T] ne rapportent pas la preuve de la perte d'une chance d'avoir pu obtenir un prêt à des conditions plus avantageuses que celui qu'elle

- sur la nullité du contrat de crédit en application des articles du Code de la consommation Les époux [N] se prévalent du non respect par la banque Solfea de l'article L311-13 du Code de la consommation

l'article L312- 12 du code de la consommation Le justificatif fourni n'est pas non plus visé par l'emprunteur, ni sa remise attestée.

L312-16 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer

Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Par conclusions déposées et notifiées le 3 janvier 2014, Madame [N] [V] demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1244-1 du code civil, L.313-22 et L.341-6 du code de la consommation, de : - déclarer

Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation (en vigueur au jour de l'engagement de caution signé par M.

commerciale unique au sens de l'article L311-1-11° du code de la consommation et que la responsabilité du prêteur doit être recherchée sur le fondement de l'article 1187 du code civil et de la jurisprudence

Le premier juge a retenu qu'en vertu de l'article L311-31 du Code de la consommation (ancien), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture

[C] [Z] sur le fondement de l'article L311-30 du code de la consommation, à payer à CA Consumer finance (anciennement dénommée Sofinco), au titre du dossier n°81577067036, la somme de 52 700,78 euros actualisée