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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
68e96fe73ea43407b91239f4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle a toutefois indiqué par courrier du 21 août 2025 qu’elle entendait intervenir à la présente instance en application des dispositions de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, et a demandé
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
659eea496976f1c644e6a15c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1231-6 du Code civil ; - Faire application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil ; - Condamner solidairement le Docteur [V]-[F] [E] et son assureur, BERKSHIRE HATHAWAY INT INSURANCE
Source officielle5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d29e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de 1 055 euros sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - débouté la société Transports Peigne de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a60ea89248182aac0f
10 avril 2025
10 avril 2025
de Mme [W] [B] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9cd27dc040306933ff1e3
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ;
Source officielle1ère Chambre Cab1
678020609c3ba90f51dc2554
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleChambre 4-8b
67948312c6ca88188aff6b4a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[K] [O] soutient, que l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale a été institué par l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 et l'article D.380-2 du même code par le décret du 19 juillet 2016 ;
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118be8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de [T] [H] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab6829
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La S.A.S Go Nature, dans ses dernières écritures en date du 20 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 1231-1 du code civil et L376-1 du code de la sécurité sociale, de : À titre principal
Source officielle5ème chambre
DTA_2305428_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à cette partie au titre de l’article L. 761-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263d
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
10 avril 2025
de [B] [H] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb799b
4 avril 2024
4 avril 2024
1384 du code civil, L124-3 du code des assurances et L376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befb
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4e
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de25
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale, - L'a condamné in solidum avec la Polyclinique [5] à payer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda662
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
22 mai 2026
L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.
Source officielle19ème chambre civile
65c3d966c432ce7d11a6ef9d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[F] [B], Mme [Y] [R], l’assurance AREAS ASSURANCES, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] et l’assureur ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700
Source officiellePage 35 sur 39