Il est rappelé qu'en vertu des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

[Adresse 2] [Adresse 2] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

[U] [D] [J] (gérant) DEFENDEURS : Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code

[K] [H] [Z] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les dépens.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Madame [T] veuve [P] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux

L 420-2 du Code de Commerce, Sur les prétendues pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de Commerce): - confirmer le jugement en ce qu il a constaté la validité de la charte et de la clause

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

La SCI PARADIS ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit