55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

, la cour d'appel n'a pas davantage conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 356 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention susvisée ; alors qu'enfin, ainsi

et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

1649 quinquies A 2 et 181-A du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; que cette irrégularité entache les débats et l'arrêt attaqué d'une nullité radicale" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 362115, le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2012 et le 14 août 2013

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

X..., comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : "les tribunaux administratifs

101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.