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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd5801467742358f

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées permettant la liquidation du droit spécifique sur les boissons

Source officielle

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CC

cr

6137261ccd58014677423054

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Patrice Y... coupables d'exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

sont révélés conséquents ; que le critère de l'offre au public est rempli et n'est au demeurant pas contesté puis les bornes étaient placées dans des lieux accessibles au public, tels que débits de boissons

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740cea5

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Salons de l'Arc de triomphe en liquidation judiciaire autorisée par ordonnance du juge-commissaire, a retenu que cette ordonnance avait été réduite à néant par une ordonnance postérieure, sans rechercher si

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc11

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour la durée de six

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD004770808

Admin. suprême

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Il avait trouvé une glacière contenant une bouteille de boisson alcoolisée pratiquement vide.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217b8

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a91cdc6046d47edeb59

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] [C] un fonds de commerce, connu sous l'enseigne « [Etablissement 1]», sis [Adresse 3], au [Localité 3], bénéficiant d'une licence III débit de boissons alcoolisées, pour une durée d'un an, assorti

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : liquidation

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6ae

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

épouse, une demande de regroupement familial ; que cette demande a été classée sans suite, le 21 juillet 1987 : l'intéressé, en effet, était, à l'époque, reparti en Algérie pour une durée indéterminée, si

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cacd

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

répression ne peut s'exercer que visàvis des personnes responsables ; que l'irresponsabilité pénale découle non seulement de la démence, mais de certains états pathologiques voisins comme l'abus de boissons

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0708REP001839091

Admin. suprême

8 juillet 1993

8 juillet 1993

THUNE       Sir   Basil HALL       MM.   F. MARTINEZ            C.L.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c75

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

chez les cafetiers, que par l'information au cours de laquelle pratiquement tous les mis en examen ont confirmé leurs aveux et déclarations faits au cours de l'enquête ; " que les débitants de boissons

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f4b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... dépendaient de son activité commerciale d'exploitation du débit de boisson-restaurant du Club-house, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties en violation

Source officielle
CA

8ème chambre

635a2185c549ea05a7cd2c3c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'exception de prescription est une fin de non-recevoir qui, si elle est accueillie, entraîne l'irrecevabilité de la demande en paiement sans examen au fond.

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30db71dfcd83182010b5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Septembre 2023 APPELANTE : LA CONFEDERATION NATIONALE - DEFENSE DE L'ANIMAL, association loi 1901, reconnue d'utilité publique, ayant son siège social sis

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421666

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... et la société France Automatic Amusements des fins de la poursuite et rejeter les demandes des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que si

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227a2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par une désignation exacte de l'auteur, il a mis l'Administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du vol ou de la contravention est découvert ; que ces dispositions

Source officielle
CA

12e chambre

65449d99c71a6a83181c8fb6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière'.

Source officielle
CA

11e chambre

5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Le point de départ du délai de prescription de la demande est l'entrée en vigueur de la grille telle qu'elle leur a été appliquée, soit le 3 septembre 1975; si cette date est antérieure au délai de 30

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