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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372627cd5801467742358f
10 avril 2002
légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées permettant la liquidation du droit spécifique sur les boissons
6137261ccd58014677423054
21 septembre 2004
213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Patrice Y... coupables d'exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927
28 septembre 2016
sont révélés conséquents ; que le critère de l'offre au public est rempli et n'est au demeurant pas contesté puis les bornes étaient placées dans des lieux accessibles au public, tels que débits de boissons
comm
613723afcd5801467740cea5
2 mai 2001
Salons de l'Arc de triomphe en liquidation judiciaire autorisée par ordonnance du juge-commissaire, a retenu que cette ordonnance avait été réduite à néant par une ordonnance postérieure, sans rechercher si
61372552cd5801467741cc11
19 mai 1992
pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour la durée de six
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD004770808
20 novembre 2014
Il avait trouvé une glacière contenant une bouteille de boisson alcoolisée pratiquement vide.
613725e9cd580146774217b8
6 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre commerciale
69f19a91cdc6046d47edeb59
28 avril 2026
[S] [C] un fonds de commerce, connu sous l'enseigne « [Etablissement 1]», sis [Adresse 3], au [Localité 3], bénéficiant d'une licence III débit de boissons alcoolisées, pour une durée d'un an, assorti
Trib. de Commerce
69f3207dcdc6046d47116ee6
29 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : liquidation
61372547cd5801467741c6ae
16 octobre 1991
épouse, une demande de regroupement familial ; que cette demande a été classée sans suite, le 21 juillet 1987 : l'intéressé, en effet, était, à l'époque, reparti en Algérie pour une durée indéterminée, si
6137254fcd5801467741cacd
12 décembre 1990
répression ne peut s'exercer que visàvis des personnes responsables ; que l'irresponsabilité pénale découle non seulement de la démence, mais de certains états pathologiques voisins comme l'abus de boissons
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0708REP001839091
8 juillet 1993
THUNE       Sir   Basil HALL       MM.   F. MARTINEZ            C.L.
613725f3cd58014677421c75
4 octobre 2000
chez les cafetiers, que par l'information au cours de laquelle pratiquement tous les mis en examen ont confirmé leurs aveux et déclarations faits au cours de l'enquête ; " que les débitants de boissons
soc
613724bdcd58014677417f4b
17 mai 2006
X... dépendaient de son activité commerciale d'exploitation du débit de boisson-restaurant du Club-house, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties en violation
8ème chambre
635a2185c549ea05a7cd2c3c
26 octobre 2022
L'exception de prescription est une fin de non-recevoir qui, si elle est accueillie, entraîne l'irrecevabilité de la demande en paiement sans examen au fond.
650d30db71dfcd83182010b5
6 septembre 2023
D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Septembre 2023 APPELANTE : LA CONFEDERATION NATIONALE - DEFENSE DE L'ANIMAL, association loi 1901, reconnue d'utilité publique, ayant son siège social sis
613725e6cd58014677421666
4 avril 2001
; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... et la société France Automatic Amusements des fins de la poursuite et rejeter les demandes des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que si
61372609cd580146774227a2
10 novembre 1999
par une désignation exacte de l'auteur, il a mis l'Administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du vol ou de la contravention est découvert ; que ces dispositions
12e chambre
65449d99c71a6a83181c8fb6
2 novembre 2023
elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière'.
11e chambre
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
Le point de départ du délai de prescription de la demande est l'entrée en vigueur de la grille telle qu'elle leur a été appliquée, soit le 3 septembre 1975; si cette date est antérieure au délai de 30
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