, de condamner la région à lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée imputée sur les pénalités de retard qui lui ont été infligées, d'assortir l'ensemble de ces condamnations des intérêts moratoires

[E] [D], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors

DU [Adresse 2] Représentant : Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1193 C/ Monsieur [T] [Q] Copie exécutoire : Maître Benoît LLAVADOR

d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Assainissement du Sud de la France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Benoît

droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 a rejeté la demande en nullité des constitutions de partie civile de Benoît

ATELIER BENOIST agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège C/ S.C.I.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision attaquée, M.

Délibéré après l'audience du 15 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Boukheloua, présidente, Mme Benoit, première conseillère, M. Maljevic, conseiller.

un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pierre-Bénite une somme de 3 000

LE 02 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/406 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7P3 O R D O N N A N C E ---------- Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD,

LE 02 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/333 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H63X O R D O N N A N C E ---------- Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD,

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît

59440 AVESNES/ HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 14/ 04980 du 20/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Représentée par Maître Jean-Benoît

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...

Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Au regard de ces éléments, Monsieur [X] sera condamné à régler à la CEGC la somme sollicitée de 129 948, 42 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 30 décembre 2024.