Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de M.

ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/57 Rôle N° RG 17/19435 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMOC SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [M] [T] [J] [V] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET

A..., en qualité de mandataire judiciaire de cette société, et le cabinet de Saint-Rapt & Bertholet, administrateurs judiciaires, tous représentés par la SELARL Maillot Avocats & Associés, concluent à

[N] [J] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 04 Juillet 2022

Serge BERTHET, Conseiller, et M.

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la commune de Sérignan, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la

] [H], Madame [X] [D], née [E], et Madame [F] [U] ont fait assigner la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ès-qualités d’assureur de la SARL SOLARWATT FRANCE, la SASU EDF ENR, la SA ENEDIS, la SELARL BERTHELOT

[Adresse 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHELOT Me VOISIN-MONCHO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

ordonner l’expulsion JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 contradictoire premier ressort DEMANDEUR(S) : [U] [Z] épouse [O] DEFENDEUR(S) : [C] [S] expédition exécutoire délivrée le à Me BERTHELOT

Le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, rapporteure et les observations de Me Berthelot ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant Mme B et M.

3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/52 Rôle N° RG 17/19412 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBML6 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [N] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET

conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [H] [Y] [V] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Claire BERTHET-CASSE

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties