GRASSE INTIMEE Madame [Y] [P] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE, Me Marie-christine

Christian, - NAVARRO D..., épouse C..., - P... Annick, - Q... Bruno, - R... Laurent, - S... Gérard, - T...

- signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Léa FAUQUEMBERGUE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

LA SELARL CHRISTINE BONNEFOY [Adresse 2].

par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE SYNDICAT F représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Christine

par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE SYNDICAT F représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de Me Christine

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Mme Christine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Pierre, Christian et Patrick X, demeurant ...

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christian PAUL-LOUBIERE, Président Myriam CHAPEAUX, Conseiller Sara LAMOTTE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

DEMANDEURS Madame [S] [V] épouse [R], demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 1] Madame [E] [R], demeurant [Adresse 1] tous représentés par Me Christian LESTOURNELLE

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2, 8°/ de Sofinco, dont le siège est ..., 9°/ de la FINAREF, dont le siège est 59072 Roubaix Cedex 1, défendeurs à la cassation ; En présence de : Mme Christiane

Bernard X..., demeurant ..., 3 / de Mme Christiane Z... épouse Y..., demeurant ... sur le Pré, 4 / de M.

Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

A l'audience de plaidoirie du 22 Novembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

ISI 11 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine MOREL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de DIGNE LES BAINS en date

Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par son syndic en exercice la société GERER IMMOBILIER Prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Christine