AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722b1cd5801467740033c
12 juin 1996
12 juin 1996
faire la preuve de cette activité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; 7°) qu'en ne recherchant pas si l'exercice de l'activité de "réparation et "talons-minute" c'est-à-dire de la cordonnerie
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soc
61372474cd580146774159e7
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Le X... soutenait que le poste de responsable comptoir ressort d'une classification technicien niveau V échelon 3 ("technicien confirmé qui coordonne le travail d'une équipe de cinq personnes ou plus")
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