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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225487
7 juin 2023
7 juin 2023
} .s89005FB { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2023)127 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Hagyó contre Hongrie
Source officiellePage 35 sur 382
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024755417
26 octobre 2011
26 octobre 2011
porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que la seule circonstance que le relevé d'empreintes indique qu'il a été enregistré comme demandeur d'asile le 3 décembre 2010 en Hongrie
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