aux personnes et aux propriétés ; à l'exception des faits d'importation et de détention d'arme prohibée de la première catégorie ; "1°) alors que le dispositif de l'arrêt rendu est contradictoire et

aux personnes et aux propriétés ; à l'exception des faits d'importation et de détention d'arme prohibée de la première catégorie; "1°) alors que le dispositif de l'arrêt rendu est contradictoire et incompréhensible

à sa radiation du fichier national automatique nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes.

, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA

et munitions en sa possession, lui interdisant d’acquérir ou détenir des armes et munitions, et l’inscrivant au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), ainsi que

Aux termes de l’article L. 312-16 du même code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

A les informations le concernant figurant dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine.

Jacky du chef de détention d'arme de 4ème catégorie, B... Martine née C... du chef de détention d'arme de 4ème catégorie et homicide volontaire, D... Denis, D... André, E...

représenté par Me Molkhou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2022, notifié le 21 mai 2022, de la préfète de police des Bouches-du-Rhône portant interdiction d'acquisition et de détention

contrefaite, infraction à la législation sur les stupéfiants et détention d'armes et munitions de 1ère et de 4ème catégories, à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 300 000 francs d'amende

A aurait un comportement incompatible avec la détention d'une arme de catégorie B et de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

le 1er septembre 2021, l'engagement d'une procédure d'interdiction de détention avec dessaisissement d'armes.

et à l'effacement de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône d'effacer

de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, a annulé les récépissés de déclaration d’acquisition d’armes n° 04422018D002122418 du 10 novembre 2019 et

résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements

éléments de toute catégorie./ Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son

d'acquisition et de détention d'armes.

d’armes ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de radier son nom du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, et d’abroger les décisions des 30 janvier et 27 février

et des munitions de toute catégorie au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai d'un mois à compter de la