Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Carreleurs de Lyon, la société UTPM et la société Winterthur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen complémentaire du pourvoi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Mekkaoui, substituant Me Lemiègre

[V] [K], [F] [Q], [J] [W], [I] [B], [PE] [B], et [ND] [WI], et en conséquence de : - Ordonner la nullité de la nomination des membres du conseil d'administration et la nullité de la nomination des délégués

comme le véritable dispensateur des aides déclarées illégales, il était seul titulaire de la créance de récupération, fût-ce par l'intermédiaire de la société CGMF à laquelle l'Etat membre aurait pu déléguer

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M.

fondateur et le gérant, recrutait sa clientèle de vendeurs par le biais d'annonces dans les médias ; ces annonces étaient rédigées en des termes ambigus, de nature à faire croire qu'elles émanaient de mandataires

titre de la facture litigieuse, soit le montant de 629,51 €, -condamner Monsieur [S] à rembourser à la SAS ONDET ET FILS les frais de procédure engagés, à savoir la somme de 7,14 au titre des actes et débours

créé fin 1986 une société anonyme, Les Constructions Modernes Réunies (CMR), dont l'objet était d'assurer une activité générale de prestations de services pour le CILRIF et celle de maîtrise d'ouvrage délégué

ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 27 Février 2026 par Monsieur Denis KENETTE, Président de chambre délégué

[G] de son mandat et l'a mis en difficulté par rapport à ses clients ; cet incident démontre l'attitude déloyale de la société SBA Vins qui prend des engagements vis-à-vis de son mandataire et ne les respecte

Et l'expert d'ajouter « ...Le talus de la [Adresse 8] se situe bien en dessous de la limite de la propriété de la société LBSH sur la zone du lot 24 et du rec d »évacuation des eaux.

indices graves et concordants de culpabilité à son égard, au moment où ils ont procédé à cette perquisition à son domicile le 17 octobre 2002, ce que la cour n'a pas démenti, le seul moyen pour les délégués

attendu, dès lors qu'il n'était pas prétendu que la banque Gallière, qui n'était pas partie à l'acte de vente contenant la convention de séquestre, avait fait croire qu'elle avait les pouvoirs d'un mandataire

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

date du 15 novembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [U] [N] et nommé la SELARL [M] [R] en la personne de Maître [M] [R] en qualité de mandataire

Par jugement du 6 février 2015, le Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [E] et désigné la S.C.P [P] [G] en qualité de mandataire judiciaire.

ses pouvoirs en matière de sécurité et de réglementation du travail et de la main-d'oeuvre à Pierre A..., directeur des travaux, qui avait lui-même délégué ses pouvoirs sur le chantier de la ZAC à Dominique

La société [Y] & associés - mandataires judiciaires a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.