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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD002980806
22 avril 2010
22 avril 2010
Grâce à la surveillance de la ligne d'Erdogan V., il fut établi que ce dernier disposait au moins d'une dizaine de revendeurs et se fournissait depuis mai 2002 auprès du requérant, déjà condamné
Source officiellePage 35 sur 38
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1210JUD005011506
10 décembre 2013
10 décembre 2013
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 50115/06) dirigée contre la République de Moldova et dont une ressortissante de cet Etat, M me Tamara Ceachir (« la requérante
Source officielle