de nature à justifier la dénonciation du marché par l'EURL Le Bosco, et donc sa résiliation unilatérale, la cour d'appel n'était plus tenue par les stipulations du marché de travaux mis à néant et devait

X..., qui "consentait ainsi à une compensation en nature", d'où il résultait que les parties étaient convenues de l'enlèvement des seuls livres correspondant aux sommes dont il était débiteur et que la

l'égard de l'EURL CFP est fondée en son principe, la cour d'appel ordonne néanmoins la radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque prise par Mme Y... sous prétexte qu'elle serait elle-même débitrice

la société Margot qui s'était abstenue, bien que mise en demeure par lui de lui communiquer en son temps les relevés de ventes lui permettant d'établir ses commissions, avait produit ces pièces aux débats

Ainsi, pour ces prêts, la demande devait être formée au plus tard le 19 juin 2013.

sa décision" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait

, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne peut commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur du compte est devenu exigible ;

et Mme A..., cette dernière donnant en garantie hypothécaire une propriété située à Le Cannet ; que ce crédit, qui avait été consenti sous forme de découvert en compte courant et dont le déblocage devait

différents apparaissant sur le boyau Viscofan ; qu'en ne recherchant pas si le plissage de ce boyau mettait bien en oeuvre les deux moyens distincts caractérisant les opérations successives de plissage décrites

X..., en son nom personnel, et elle-même; qu'en effet, elle déniait la recevabilité à agir de la société AUAI, faute pour celle-ci de justifier avoir acquis les droits de M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu le 14 octobre 2005, à la suite de débats

Y... était le gérant ; que pour se libérer du débit de ce compte, M.

l'analyse des premiers juges qui avaient statué comme si celle-ci avait toujours exploité le commerce de librairie à titre principal avec l'aide occasionnelle de son mari, il aurait modifié les termes du débat

T..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M.

être précédé de l'avertissement prévu par l'article 337 du Code de procédure pénale ; que, faute de la constatation de ce que cette formalité substantielle a été respectée, les débats ont été entachés

pour la période antérieure au service national n'ont pas été pris en considération ; qu'en vertu du principe des avantages acquis le mode de rémunération appliqué avant le départ au service militaire devait

., français de statut civil de droit commun, établie par divers actes dont un extrait de naissance, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31.2 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en lui déniant

Paul Getty Trust", ainsi que d'avoir décidé que le vendeur devait la garantie de la sculpture ; que la cour d'appel aurait ainsi refusé d'examiner la question de la prescription de l'action en garantie