sous le numéro 349 157 230 C/O Société FONCIERE LELIEVRE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 ayant pour avocat plaidant : Me Emmanuel

RCS de Pontoise sous le numéro B 439 166 086 C/O Société CPI [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0321 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel

France Immobilier Group se pourvoit en cassation contre l'article 5 de cet arrêt, par lequel la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; que, par un pourvoi incident, le ministre du budget

Instance de PARIS - RG no 04/15414 APPELANT Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET

Emmanuelli, président, Mme Sorin, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Emmanuelli, président, Mme Sorin, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

-Administrateur judiciaire de SCI LES HAUTS DE FEYTIAT C/ BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL Grosse délivrée à Me Emmanuel GARRELON, avocat Le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE

observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Gaschignard, avocat de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Fénelon, - les conclusions de Mme Emmanuelle

observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Gaschignard, avocat de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Saint-Alyre, - les conclusions de Mme Emmanuelle

la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Gaschignard, avocat de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Massillon Notre-Dame, - les conclusions de Mme Emmanuelle

la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Gaschignard, avocat de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Les Francs Rosiers, - les conclusions de Mme Emmanuelle

observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Gaschignard, avocat de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Monanges, - les conclusions de Mme Emmanuelle

observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et de la SCP Gaschignard, avocat de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Sainte-Thérèse, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Or, le déséquilibre dans le budget de la débitrice résulte notamment de la prise en charge de sa fille.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, alors en vigueur, dont les dispositions ont

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE BONDUELLE CONSERVE INTERNATIONAL, Considérant qu'il ressort des pièces