l'occasion de l'établissement de son document de référence, à donner, au mépris de ses obligations légales, une information inexacte au marché sur la répartition de ses actions et l'importance du capital flottant

déni en conséquence, - prononcer l'irrecevabilité de l'action de l'association flagrant déni.

et la Communauté Flamande.

invoquant, tout aussi expressément, les engagements antérieurement pris par ce dernier, la d Cour, qui a reproduit les termes parfaitement clairs et précis de cette lettre, s'est mise en contradiction flagrante

personnel n'a pas été imputé des 30 000 francs et d 40 000 francs qu'il a respectivement prélevés les 8 et 10 septembre 1984 sur les recettes journalières du magasin ; que sa malhonnêteté apparaît flagrante

conduite des opérations d'immersion peut être déclarée coupable de l'infraction aux dispositions de la Convention d'Oslo à la condition qu'elle se trouve sur un engin français ou une plate-forme fixe ou flottante

justifiée « par la nécessité d'un bon exercice des fonctions publiques » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la « nécessité » visée n'est en rien justifiée, la cour d'appel, qui a consacré une rupture flagrante

défaut de motifs ; " alors, d'autre part, que, à supposer que si la cour d'appel avait implicitement adopté les motifs des premiers juges, sa décision serait elle-même entachée de la contradiction flagrante

par les agents interpellateurs, le prévenu n'a donc pu avoir connaissance d'un tel ordre ; qu'au contraire il résulte des constatations de l'officier de police judiciaire que le prévenu, surpris en flagrant

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable à la partie civile et que la privation d'une voie de recours portant atteinte aux intérêts de celle-ci constitue une violation flagrante

qu'ils leur apparaissaient susceptibles de constituer une comptabilité occulte laissant présumer une prétendue infraction d'abus de biens sociaux ni pour procéder, en l'absence de crime ou délit flagrant

coupable doit exister au moment où l'aide a été apportée ; qu'en l'espèce, le demandeur soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, qu'aucun "clignotant révélateur de déséquilibres flagrants

garantie et sans acquitter la TVA pour des prix particulièrement attractifs, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de leurs constatations et se sont mis en contradiction flagrante

." ; "alors qu'il résulte, tant du procès-verbal d'identification des auteurs de l'infraction flagrante (D 5) que du procès-verbal de première comparution (D 95), que le prévenu identifié est Charles

Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces relatives à la perquisition et aux saisies (D. 16, D. 8) portant saisies incidentes, pour flagrant

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé la procédure à compter de l'interpellation et de l'arrestation des requérants selon la procédure de flagrant

attestation précitée sans prendre en considération en quoi que ce soit les termes de la déposition en date du 10 septembre 1994, la chambre d'accusation a restreint l'étendue de sa saisine en violation flagrante

produit les éléments à l'appui de sa décision de licenciement jusqu'au 30 juin 1993, et notamment l'évolution des résultats depuis le début de l'année 1993 ; que cette argumentation est en contradiction flagrante