Localité 51] représentée par Mme [Y] en vertu d'un pouvoir général CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS Département Législation et Contrôle [Adresse 13] [Localité 33] représentée par Me Florence

: E0491 substitué par Me Loïc PIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0490 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS - 75 - [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Florence

VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence

APPELANT Monsieur [N] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aurélien BONANNI, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Florence

DU VAL D’OISE IMMEUBLE “LES MARJOBERTS” [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION

représentée par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0840 substitué par Me Marion FLANES DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Florence

avocat au barreau de PARIS La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et assistée de Me Florence

30 Août 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00574 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

HERVET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marion MINVIELLE, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Florence

hoc de la SARL [9] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante et non représentée CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE [Adresse 1], Service Juridique [Localité 5] représentée par Me Florence

PARIS, toque : E0446 substitué par Me François PROVEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence

au barreau de PARIS, toque : D1946 substitué par Me Alix ABEHSERA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 INTIMEE CPAM DU VAL DE MARNE SERVICE JURIDIQUE [Localité 3] représentée par Me Florence

6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Adrien ROUX DIT BUISSON, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM 22 - COTES D'ARMOR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 18-00467 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2021 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 20/00533 APPELANTE CPAM 91 - ESSONNE DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

la Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 18/00634 APPELANTE CPAM 19 - CORREZE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florence

jugement du 19 juin 2012, [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Florence

de MEAUX INTIMEES CPAM [Localité 8] venant aux droits de RSI [Localité 5] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florence

Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS ([Localité 3]) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

social du TJ de [Localité 6] RG n° 21/00932 APPELANTE CPAM 33 - GIRONDE [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Florence