AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00682_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Son père, son frère, ses demi-frères et demi-sœurs, de nationalité française, résident en France. Sa demande de reconnaissance de nationalité française a été rejetée le 19 mars 2012.
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Trib. de Commerce
69fdb809cdc6046d47082a5a
7 mai 2026
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ111 Numéro de rôle : 2026F279 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
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