B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de titre séjour, d'autre part,

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes Cœur de Garonne, les parcelles désignées sur l'état parcellaire qui y est annexé.

D E C I D E: Article 1er : Il est enjoint au préfet du Tarn-et-Garonne d'enregistrer le stage de sensibilisation à la sécurité routière que M.

a rejeté sa demande d'introduction en France de son fils adoptif et a refusé d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui accorder le bénéfice de la

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne n'est pas admis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège

Par une décision du 27 juin 2022 le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a procédé au retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme A.

________ Ordonnance du 29 janvier 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DE HAUTE-GARONNE

____ Ordonnance du 29 janvier 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DE LA HAUTE GARONNE

_______ Ordonnance du 29 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, la commune de Montauban, représentée par Me Schmidt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne

A... se borne à faire parvenir au tribunal les arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne en date du 17 avril 2025, sans énoncer aucune conclusion ni présenter aucun moyen juridique. 4.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale d'arrosage de Saint-Etienne-Hauterive, (ASA), dont le siège est BP. 69, Zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 août 2020 et la décision implicite du 9 octobre 2020 par lesquelles la commission de médiation du département de la Haute-Garonne a rejeté ses recours

Mme B était allocataire de la CAF de la Haute-Garonne et bénéficiait de l'allocation de logement sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne, que M.