------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT

------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT

première branche : Vu les articles 1699 et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la SCP Sauvan Goulletquer

premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31785 Pourvoi N° : K 23-22.825 Demanderesses : Madame [T] [H] Madame [F] [H] Représentées par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Premium et autres Requête n° : 97/24 Ordonnance n° : 90512 du 23 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Hitec Premium, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31806 Pourvoi N° : K 24-13.675 Demanderesse : Monsieur [X] [D] Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

, le 15 avril 2024 Le premier président _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31804 Pourvoi N° : Y 24-12.491 Demandeur : Monsieur [E] [T] dit [L] Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

[B] [S], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Gaec de [Localité 1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat

nosocomiales et autres Requête n° : 895/22 Ordonnance n° : 90125 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [B] épouse [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

[T] [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M. [S] [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M.

[U] et autres Requête n° : 571/25 Ordonnance n° : 90905 du 27 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [N] [U], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour

VLD distribution, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M.

et autres Requête n° : 1262/21 Ordonnance n° : 91138 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [Y] épouse [C], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

référé, que la société Procrédit a vendu à la société Conserve du Gard Saint-Mamet (l'acquéreur) une machine de conditionnement, objet d'un contrat de crédit-bail qui avait été consenti à la société Gout

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 12 novembre 1990 en qualité de juriste négociateur (position cadre) par la Compagnie française des pétroles, devenue la société Total-Fina-Elf

contrôle et a occupé ensuite successivement les fonctions de chef du département contrôle qualité, de chef du département méthodes industrielles et de chef du département diversification à l'usine de Saint-Eloy-les-Mines

suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2004), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société de financement régional Elf

ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS, COMME EN L'ESPECE, DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS

N'AVAIT AUCUN CHEPTEL ET QUE LES TERRES N'ETAIENT QU'UN ELEMENT SECONDAIRE PAR RAPPORT A L'HABITAT ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 1998), que la société Franfinance, venant aux droits de la société Calif, a, sur le fondement d'un jugement condamnant la société en nom collectif El