COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène

représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Hélène

BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN INFRASTRUCTURES ET BATIMENTS (BECIB), représentée par son gérant en exercice Siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Hélène FORT-NANTY, membre de la SELARL FORT-NANTY

CHARENTES pris en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS BORDEAUX 353 821 028 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hélène

: Monsieur le Préfet représentant de l'État dans les collectivités de [Localité 5] et [Localité 6], non représenté, bien que régulièrement convoqué, Le ministère Public représenté par Mme Hélène

par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEURS La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 32] (RIVP) [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Maître Hélène

Portalis 35L7-V-B7H-CH3ZB Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue le 03 Avril 2023 par le Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/52171 Nature de la décision : NOUS, Marie-Hélène

D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2024 2ème prolongation Nous, Anne-Laure Bastide, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée d'Hélène

avocat au barreau de PARIS - #C1844 DEFENDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] représenté par son syndic Hymbert Immobilier [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Marie-hélène

EXCHANGE [Adresse 17] [Localité 26] Représentée par Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARIS contre DEFENDEUR Monsieur [M] [J] [Adresse 18] [Localité 29] Représenté par Me Hélène

PRINCIPALE Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic bénévole, Mme [B] [S] Chez son Syndic Bénévole, mme [B] [S] [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Marie-hélène

ZOLPAN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Laurence MURE-RAVAUD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Véronique ROUBINE

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

[U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656 INTIMÉE SAS ANTALIS FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-hélène

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Elodie AZOULAY-CADOCH du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène

rapport oral, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, président, Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Hélène

Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [M] [K] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 16] (GUYANE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Hélène