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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402562_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 6 juin 2024, par lequel le préfet de la Meuse a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé le Kosovo
Source officielle1ère chambre
DTA_2300267_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
C déclare être né le 11 décembre 1992 à Mitrovica au Kosovo (Yougoslavie), de parents de nationalité yougoslave, avoir fui ce pays en 1999 et s'être installé en 2015 sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302002_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B ressortissant du Kosovo né le 16 janvier 1983 est entré en France, selon ses déclarations, le 19 avril 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01085_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé en janvier 2023 que Mme B... pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Kosovo.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00239_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
République de Serbie et qu'il ne possède pas de pièce d'identité délivrée par les autorités serbes et, pour la seconde, que l'intéressé ne peut s'enregistrer en tant que citoyen de la république du Kosovo
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01449_20230206
6 février 2023
6 février 2023
desquelles cette dernière souffre de stress post-traumatique qui nécessite un suivi régulier, que les pathologies dont Mme A est atteinte ne pourraient pas bénéficier d'un traitement médical approprié au Kosovo
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02755_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de ses craintes d'être exposée à des violences de la part de son frère, en cas de retour au Kosovo
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01325_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - n'ont pas été précédées d'un examen complet de leur situation, tant au regard des risques pour leur sécurité au Kosovo
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02870_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
M. et Mme A, ressortissants kosovars, sont entrés en France, en dernier lieu, au début de l'année 2018 après l'exécution d'une mesure d'éloignement à destination du Kosovo en 2016.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1014DEC001848608
14 octobre 2010
14 octobre 2010
En juin 2008, le requérant fut expulsé vers le Kosovo.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203583_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
séjour qui lui donne droit à la délivrance d'un tel récépissé ; il craint de ne plus être en mesure de rendre visite à ses enfants qui résident à Thonon-les-Bains ; enfin, son frère est hospitalisé au Kosovo
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0828DEC003144602
28 août 2007
28 août 2007
The air strikes began on 24 March 1999 and ended on 8 June 1999 when the FRY troops agreed to withdraw from Kosovo.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502673_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa fille ne peut pas être prise en charge de manière adaptée au Kosovo
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502674_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa fille ne peut pas être prise en charge de manière adaptée au Kosovo
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500310_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
fin à la protection subsidiaire, que la préfète ne s'est pas prononcée sur le droit au séjour du requérant et que la menace à l'ordre public n'empêche pas l'existence de risques en cas de retour au Kosovo
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0312DEC004008098
12 mars 1998
12 mars 1998
The family can therefore be expected to follow the applicant upon his return to Kosovo.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0913DEC002541194
13 septembre 1995
13 septembre 1995
The applicant submitted a copy of a marriage certificate issued by the Islamic parish in Kosovo, former Yugoslavia, according to which the applicant and S had contracted marriage on 18 March 1989.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-234274
17 mai 2024
17 mai 2024
against Austria lodged on 10 September 2022 communicated on 17 May 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the criminal trial and subsequent confinement of the applicant, a national of Kosovo
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164439
25 septembre 2009
25 septembre 2009
Président de la République nommant Mme Delphine A, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kosovo
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248741
19 janvier 2026
19 janvier 2026
He was assistant to the director of the Fund’s Regional Directorate, based in Priština (Kosovo [1] ), until 2002 when that branch office was closed, but the applicant’s employment status allegedly remained
Source officiellePage 35 sur 156