en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [O] [C] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Bruno LAMBALLE

Jean-Paul LAMIRAL, Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 01 Avril 2025, la décision a été rendue sur le siège.

A, ressortissant français né en 1963, a présenté, le 24 mars 2022, auprès des services de la mairie de Meslin-Lamballe, une demande de délivrance de passeport.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cooperl, dont le siège social est à Lamballe

profit de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège en ladite qualité, agissant en son établissement secondaire de Lamballe

au profit de la Banque de Bretagne, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en ladite qualité, agissant en son établissement secondaire de Lamballe

ensemble, l'entreprise Le Miroir, la société Maitralain Gouault, la société MAAF assurances, aux dépens du pourvoi principal, à l'exception de ceux exposés par la Coopérative des éleveurs région de Lamballe

Dimitrios Zavogiannis, est un ressortissant grec né en 1937 et résidant à Lamia. Il a été représenté devant la Cour par M es   A.   Giannopoulou et D. Varelas, avocats au barreau d’Athènes.

nationalité syrienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Lamiae

président de cette cour, assistée de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Lamiae

Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] comparant, assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Lamiae

rétention : [1] comprant, assisté de Me Adrien Namigohar, subsitué par Me Natacha Gabory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Lamiae

novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est entrée en France en décembre 1990 avec sa fille Lamia

Février 2023, enregistrée sous le n° 17/02324 APPELANT [P] [K] Représenté par Me Emmanuel TOURAILLE de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96 INTIMEES Stéphanie LAFAILLE

Prud'hommes - Formation de départage de ROUEN, décision attaquée en date du 05 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F23/00151 Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Fabien LACAILLE

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Ladjal X..., demeurant Quartier de la Zaouira Not. 420 - n° 12 à Tebessa (12000) Algérie

Représentés par : Nicolas CHRISMENT, avocat postulant [Adresse 6] LAMBERT, FIDAL, avocat plaidant [Adresse 7] Président : Evelyne GROS Lors des débats et du délibéré Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

commune de Boulbon, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal : 1°) condamner solidairement les sociétés RC Climatisation, LLA Architectes et Associés, venant aux droits de la société Lacaille