Sur les conclusions de la communauté de communes du grand Langres tendant à ce qu'il soit enjoint au requérant de libérer les lieux : 6.

Marcel Y..., demeurant à Pouillon (Landes), 9°/ M. Roland F..., demeurant à Lahosse (Landes), 10°/ M. G..., demeurant à Hontanx (Landes), 11°/ M.

by the competent authority while in possession of the land;” 22.

civile) _______________________________ Audience publique du 3 avril 2025 partie demanderesse [9] VENANT AUX DROITS DE LA [5] [Localité 4] représentée par la SELAS [6] substituée par Me Delphien GIORGI

D et de Mme C, et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Sivom de Landry-Peisey-Nancroix ; - les conclusions de M.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Giorsetti, représentant la commune de Porto-Vecchio.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Giorsetti pour les requérants et

Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; - et les observations de Me Giorsetti, avocate de la commune de Pietrosella.

S'agissant de la détermination de la valeur des titres de la société Kor Landa : 12.

Le désistement de la SAS Landor et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le désistement susvisé de la requête de la société Landker Limited est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

C N'Landu, le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant.

capitalisation des intérêts ; 2°) subsidiairement d’ordonner une expertise ; 3°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Langres, de la communauté de communes Grand Langres et de la

They had only been able to protect themselves therefrom by owning the land themselves.

le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMÉE S.A. [1] DE LA VILLE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

PARIS HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Audrey FERTINEL substituant Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

HENEO [Adresse 22] [Localité 12] représentés par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 DEFENDEURS SOCIETE MUTUELLE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline VIEIRA substituant Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat

DEMANDERESSE La société ELOGIE SIEMP [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE