greffe le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Laura

Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou d'un mois lorsque l'état des lieux

PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur [H] [X], Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Monsieur [U] [W], Représentant des salariés Madame Laura

Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

DIT que le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.

au moins avant la délivrance de l'assignation du 19 février 2024, conformément aux dispositions de l'article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

l'Union Départementale des Associations Familiales du Lot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ci-après «'l'UDAF du LOT'», ayant son siège social, [Adresse 1], comparant, assisté de Me Laura

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 11 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024.

par la SELARL SOCIETE D’AVOCAT ROLAND MARMILLOT, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant ************ Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Laura

[W] [U] Représenté par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représenté par Me Laure ATIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [B] [U] Représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat

d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] [Localité 2] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS V.COM.VOYAGES [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

SIRAM LOCATION [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MARTINIQUE S.A.S.

La société Territorial a été rachetée par le groupe Moniteur courant 2006.

[S] [F] s'est à trois reprises, porté caution solidaire de la société Lara Z au profit de la société Crédit du Nord.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'infirmière de nuit par la société Clinique La Lauranne, était

TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

RG N° RG 22/03378 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQG6 du rôle général, opposant : Monsieur [W] [C] né le 13 Juin 1977 à LIBAN de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Laure

DISTILLERIE VINET DELPECH AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Anne-laure MOYA-PLANA - #C0176 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elodie GUENNEC, Vice-présidente Assistée de Caroline REBOUL, Greffier, Vu