-11 RA ORDONNANCE DU 8 JANVIER 2024 N° 2024/00028 N° RG 24/00028 N° Portalis DBVB-V-B7I-BML2P Copie conforme délivrée le 08 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat

à l'audience, Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à

APPELANT Monsieur [T] [M] né le 12 Avril 2000 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée

avril 2023 N° 2023/558 N° RG 23/00558 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGZN Copie conforme délivrée le 30 avril 2023 par courriel à : -l'avocat

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

RG 25/3949 Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [V] [D] né le 01 juin 2005 à [Localité 3] (TUNISIE) Actuellement retenu au CRA [Localité 2] Représenté par Me Vincent SOUTY, avocat

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Arnold VEVE de la SELAS SELAS FORVIS MAZARS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....

rendu le mardi 08 avril 2025 DEMANDEURS Madame [I] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1079 Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'administration n'a pas réalisé toutes les diligences utiles à l'éloignement de Monsieur [G] [P] dans les meilleurs

CREDIT DU NORD [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 456 .50 4.8 51 Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque

AFFAIRE [M] [P] C/ [Z] [J] épouse [M] [P] DEMANDEUR Monsieur [M] [P] Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Vanessa WALCH, avocat

GROS, avocat commis d'office.

au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M.

au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [L] [D] interprète en langue arabe INTIMÉ M.

au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me MATHIEU avocat au barreau de Pris substitué par Me Manon LEULIET avocat au barreua de Douai INTIMÉ M.

APPELANTS Monsieur [D] [P], né le 2 Mai 1986 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON Monsieur [J] [M], né le 15 Octobre