Des suspects furent arrêtés et une procédure pénale fut diligentée à leur encontre devant la cour d’assises de Van («   la cour d’assises   »).

Il faut prendre pour point de départ les dispositions du droit national pertinent et l’interprétation qu’en font les juridictions internes ( Masson et Van Zon c.

    La Cour note que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, et qu'elle n'est pas irrecevable pour d'autres motifs.

  Turquie (n os 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§ 79-88, CEDH 2004 ‑ VI (extraits)). EN DROIT I.     SUR LA RECEVABILITÉ 11.

Allemagne (n o 59320/00, CEDH 2004 ‑ VI), elle souligna que les circonstances de la prise de la photo revêtaient un poids particulier.

voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu   ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause ( Van

France , arrêt du 20 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VI, §   47).

En réponse, Mme [J] indique par mail du même jour': «'Je suis en support, donc je n'ai pas compté mes heures et ne les compterai pas sur cet AO.'»

La mère du requérant contesta les résultats de l'examen médical dans plusieurs lettres adressées au parquet général, mais en vain.

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande ou vi

    La requérante allégua en vain la violation de son droit à être entendue ( Gehörsrüge ).

Société MVCI HOLIDAYS FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alexandre JAURETT du LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J002, substituée par Maître MENARD Valérie

Irlande ([GC], n o 45036/98, CEDH 2005 ‑ VI).

Turquie (exception préliminaire) [GC], n o   26307/95, §   74, CEDH 2003 ‑ VI). 34.

représentant légal, mme [L] [V] [R] sa mère, domiciliée à même adresse né le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 10] représentés et plaidant par Me Valérie

officiel en date du 24 mars 2023 au conseil du débiteur qui en a accusé réception par mail officiel du 7 avril 2023, soit dès avant l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation.

En effet, [Y] a évoqué à plusieurs reprises un harcèlement qu'il dit subir de ta part, mais également qu'il s'occupera « personnellement de ton cas et ne te lâchera pas » et ajoute « je vais me la faire

Russia , no. 47095/99, §§ 95 and 100, ECHR 2002-VI).

France , n o 34130/96, § 42, CEDH 2000-VI ; Cianetti c. Italie , n o 55634/00, § 37, 22   avril 2004. 43.

Tel est le cas, par exemple, de la mise d'un récidiviste à la disposition du gouvernement ( Van   Droogenbroeck c.