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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2216542_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle

Page 35 sur 1677

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256880bfda47c90075fe8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La reprise du travail doit se faire sur un poste adapté : Travail en équipe pour éviter toute manutention manuelle, toute posture débout prolongée.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661d6ab2082b40ce99b6111f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Celui-ci soutient que son état de santé s’aggrave. Il est en invalidité catégorie 2 et serait inapte au travail définitivement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500678_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - le délai de recours devant le tribunal administratif a été suspendu du fait de son incarcération, cet empêchement constituant un cas de force majeure dès lors qu’il a été empêché de

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96e8

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Z... de Rosario, demeurant "Fontraimier", Sainte Néomaye à la Crèche (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300001

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint Jean-de-Maurienne, 23 avril 2009

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101114

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Aucun cas de force majeure ne peut donc justifier le non respect de THOMAS COOK de respecter ses obligations légales.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204380_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 4541-5 de ce code : " Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur :1° Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a0ca58fcdc6046d4739500c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [U], masseur kinésithérapeute, a fait l’objet d’un contrôle de facturation de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis sur la période du 1er octobre 2022 au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03907_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Bard pour la SCEA Saint Pierre.

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f12bf

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société POUBEAU FRERES, dont le siège est ... à Saint-Satur, Sancerre (Cher), en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d80

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Carine X..., demeurant ... à Saint-Léonard (Pas-de-Calais), en cassation

Source officielle
CA

2ème Chambre

62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la Selarl Delphine Tissot, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b41

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

31 rue Jean Zay 69802 SAINT PRIEST CEDEX Représentée par Me Catherine PEYRE, Avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Mademoiselle Cristèle X... 6 rue Henri Sellier 69800 SAINT PRIEST Comparante en personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300902_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, la commune de Saint-Sernin et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00065_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Tout étudiant peut présenter à deux reprises sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82fe

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

.. au Puy-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire (Le Puy), au profit de la commune de La Besseyre Saint-Mary

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2eb

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

G : 10/ 06050 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 29 juin 2010 RG : 2008/ 02080 ch no2 Y... C/ X...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300625_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Une mise en demeure a été adressée le 31 octobre 2024 à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Source officielle