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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0522DEC002538721

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

    The Court notes that the parties disagreed as to whether Article 8 of the Convention applied in the present case.

Source officielle

Page 35 sur 61

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300005

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

603417aa5a4f2c0754c78237

Appel

6 février 2017

6 février 2017

, graffitis, enfoncés ; la ventouse de la porte ne fonctionne pas ; de faux plafonds déposés ; de fils électriques cassés ; de détecteurs incendie déposés ; ascenseur en panne ; la fenêtre de la laverie

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : La SAS [Z] Construction (EHC) est spécialisée dans les activités de travaux de maçonnerie générale et applique la convention collective des ouvriers du bâtiment de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300667

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance

Source officielle
CA

3e Chambre B

60347229e5b097604a0cb2fd

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

d'huissier à la requête de Me [T] [X], [Adresse 5] défaillante EURL BOUCHERIE MADET, [Adresse 6] représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Romain CALLEN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

descriptif des travaux établis par la société ARCHYTEMA dans le cadre de la consultation des entreprises ainsi que le devis de la société SAINT ROMAIN RENOVATION prévoyait au titre des travaux de maçonnerie

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe0498a54057d102d9e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[O] [R] apose dans la case intitulée 'observations sécurité' la mention« Echafaudage pas conforme » et dans la case « observations techniques', la mention « pas de bennes sur le chantier pour trier les

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6708c00b445a086e2bcedb89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Intimés, Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 19 juin 2024 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65af657cb6c6260008b52f43

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01087

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. F... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd8728a

Appel

6 janvier 2005

6 janvier 2005

De même, la nécessité d'une poutre formant bridage de la cage d'escalier ne peut résulter de simples devis et facture en l'absence de toute explication technique.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201957_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

poutres, planchers et charpente, les souches de cheminées, les toitures, la zinguerie, les tuiles et ardoises, ainsi que la reprise des charges des éléments structurels, les plafonds et les cloisons de cage

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107385_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B a une formation de maçon acquise en Albanie, a passé le permis CACES pour conduire les engins de chantier, travaille depuis octobre 2016 comme ouvrier du bâtiment, et qu'il est employé depuis septembre

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2401132_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il justifie participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; - il est marié à une ressortissante française ; - il doit se présenter à la préfecture de Macon

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[R] sur son lit relevé une barrière baissé, plutôt calme semble attendre que l'on s'occupe de lui.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300845

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dénaturer les éléments produits aux débats ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la "présence d'une lézarde au droit d'un passage de noeud de canalisation, situé dans la cave

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002700795

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

  The facts of the case as submitted by the applicant may be summarised as follows.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88ba73ea43407b9fbc8b1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ces lots ont été donnés à bail à la société Raw cakes le 02 août 2022, et cédés dans le cadre d'une cession du fonds de commerce intervenue le 20 février 2025 au profit de la société Gentane, désormais

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b8d0b7a5d4a205dbc5ce20

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Monsieur [V] et Madame [T] seront donc déboutés de leur demande présentée pour les infiltrations d'eau de pluie dans la cage d'escalier.

Source officielle