* * * SUR CE Le mariage de Madame Patricia Z... et de Monsieur Thierry X...a été célébré le 4 avril 1991 par l'officier de l'état civil de la commune de BOURGES (CHER), sans contrat de mariage

ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

crée dans les conditions de vie respectives, et ce, sans limite de temps quant à la période pour laquelle cette compensation sera opérée et en n'encadrant pas suffisamment les conditions d'octroi

RG N : 09/ 01187 AFFAIRE : Mme Marianne X... épouse Y... C/ M. Claude Mesmin Y...

à affirmer, par motifs adoptés, que le syndrome dépressif de Madame Y... était sans rapport avec les faits qui lui étaient reprochés par son mari, et à viser, sans en effectuer la moindre analyse, les

- sur la demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer en date du 14 mars 2022.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Néanmoins, ainsi que le souligne à juste la défenderesse, il résulte de l’acte de mariage des époux [E] qu’ils se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 sans contrat de mariage préalable de sorte qu’ils

par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 13] (59) le [Date mariage 10] 2012, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce, le

Vu le jugement en date du 24 mars 2011 du tribunal de grande instance de TOULON qui a : - débouté [Y] [M] épouse [N] de sa demande de nullité de mariage fondée sur les dispositions des articles 146

Depuis le mariage, l'épouse âgée de 21 ans n'avait pas d'activité extérieure. Elle est actuellement hébergée par son père.

Des relations de Mme Marianne Y... et M. Philippe X..., est née Séphora le 24 septembre 2002. Les parents se sont séparés fin mars 2004.

, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des

demeurant ensemble à Paris (10e), 37 bis, rue de la Chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Ginette Mariage

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 8 octobre 2024. L’action est donc recevable.

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 septembre 2024 pour la somme en principal de 2.572,01 euros.

, le prononcé du divorce, susceptible, de ce fait, de porter une atteinte particulièrement grave à l'idéal religieux sur lequel cet époux avait fondé son mariage, est de nature à compromettre l'équilibre

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision