8] (78) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [R] [G] né le 19 Avril 1993 à [Localité 8] (78) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Mathieu

APPELANTE Madame [G] [M] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Mathieu LE ROLLE de l'AARPI MELTEM AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE Madame [E] [S] épouse [P]

PARIS, toque : B0096 INTIMES Monsieur [X] [S] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Fanny CROSNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 ayant pour avocat plaidant : Me Matthieu

BATIMENTS INDUSTRIELS PLATEFORMES 1 [Adresse 3] N prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour conseils Me Mathieu LUCIANI de la SELAS FIDAL, plaidant, avocat

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par Adrienne AUBERT, présidente, assistée de Anabelle MORETEAU GIRAT, greffier EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous-seing

[H] [E], demeurant [Adresse 2] représentés par Me EKWALLA-MATHIEU Raphael, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE

[W] [Z], demeurant [Adresse 2] assisté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE

PARIS, substitué par Me Assin BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

* * * DECISION Selon acte sous seing privé en date du 5 septembre 2017, la société EBM a conclu avec M.

Localité 4] de nationalité Française, demeurant ensemble [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Karine VONCQ de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Mathieu

JUILLET 2025 APPELANT : Monsieur [M]-[S] [O] Exploitant agricole [Adresse 17] - [Localité 12] Non comparant et représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ subsitué par Me Mathieu

N° SIRET : 841 400 468 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 86 INTIMEES **************

Ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 3] N° SIRET : 478 725 625 (AGEN) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

INTIME Monsieur [Z] [J] né le 17 Juin 1971 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Elodie CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS, toque P499 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

Espirito Santo et de la Vénétie agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 022 983 00069 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu

Mahieux lui-même s'est trouvé empêché d'exercer les fonctions de président de la cour d'assises, M.

L'OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Agnès EMERIAU substitué par Me Mathieu

ALLIO CHARTREUX PIECES AUTOS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] N° SIRET : 384 933 644 Représentée par Me Matthieu