date, 1 177 306,61 francs de créances litigieuses (arrêt attaqué, p. 11) ; "alors que l'expert B... estimait à 3 481 652 francs le montant des créances litigieuses ; qu'il ressort des propres constatations

Compte tenu des éléments recueillis dans ce cadre et après avoir consulté la commission consultative paritaire départementale le 10 mars 2020, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique

Le tribunal judiciaire de Mende, par ordonnance de référé du 2 juillet 2025 a : - constaté la présence d'un dommage imminent menaçant la propriété de M. [K], - ordonné à M.

état dépressif, de l'impossibilité d'une station debout et de l'éloignement géographique que lui imposait un tel changement, qu'il n'est pas établi qu'elle aurait suivi une carrière idéale qui l'aurait menée

premier président de la cour d'appel, statuant par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises d'un contrat

telle qu'elle lui avait été présentée, ne comprenait pas les agressions sexuelles ; -"les révélations de la jeune fille ont été faites à des personnes différentes ; - "ses déclarations sont constantes

téléphone portable, alors qu'il la raccompagnait pour la déposer en gare de Saint-Omer, au retour du périple en forêt, se sont révélés exacts, ainsi que cela a pu être vérifié par les investigations menées

Par conséquent, l’employeur estime que la lésion constatée est liée à une dégradation progressive de ses conditions de travail et non pas à un fait isolé, brusque et soudain.

effet en l'état actuel de notre droit l'objet d'aucun texte spécifique ; que cependant, les textes de procédure pénale en vigueur à ce jour accordent légalement à la police judiciaire le soin de "constater

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A... coupable du délit de tentative de connivence à évasion; "aux motifs que les investigations menées

Y..., et de confier cette tâche à ce dernier; que Jean-Pierre Z... précise avoir constaté la veille que la trémie était parfaitement protégée et avoir ordonné à M.

Il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

ouvert au nom de Magforce Invest ; que les investigations menées montrent qu'il existe des liens et relations entre ces trois sociétés ; que la société Magforce Belgique, représentée par M.

rejeté la requête en annulation des procès-verbaux dressés par Michel X... ainsi que, le cas échéant, par les inspecteurs André Y... et Benoît Z..., outre de l'ensemble de la procédure d'information menée

d'instruction qui prend la décision de renvoyer une personne devant une cour d'assises en estimant qu'il existe contre elle des charges suffisantes de culpabilité, ne saurait le faire qu'après avoir mené

[L] RAPPEL DES FAITS La SCI MENDES 5 a donné à bail à Monsieur [J] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] ainsi qu'une place de stationnement à la même adresse par contrat

Y... pour abus de faiblesse, vol, escroqueries, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, a annulé le procès-verbal de garde à vue et la procédure subséquente et a constaté que la disposition

par les sociétés Gefonim participations et Gefonim promotion, et le groupe LBI, composé de la société CIGC et de la société Compagnie foncière du grand commerce (la société CFGC), ont mené ensemble, pendant