Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 26 et le 31 août 2022 ainsi qu'un mémoire et des pièces déposés le 30 décembre 2022, Mme A E et M.

Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 09/7022 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU de l'Association AARPI AVOCALYS Me Emmanuel

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Ainsi, il ressort des pièces produites que l'arriéré de la dette locative a été apuré. De plus, M.

DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 13h55 Nous, Emmanuelle

du 27 Mai 2008 (convocations envoyées le 06 Mai 2008) - Absence de conciliation entre les parties -Renvoi devant le Bureau de Jugement avec délai de communication de pièces, notes -Appel de cause le 09

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par le ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que Mme E et M.

GENERALI FRANCE [Adresse 5] [Localité 11] Rep/assistant : Me Pierre emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSES INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.

En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que M.

Emmanuel qu'avec le responsable de la gestion de taux, M. Z...

[P], après échec de ses démarches auprès du vendeur et du fabricant, a sollicité son assureur qui a fait procéder par le cabinet Saretec à une expertise amiable contradictoire.

Toutefois, Madame [W], qui ne communique aucune pièce, n’établit nullement la réalité de ce grief.

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette opération, du fait du cautionnement hypothécaire, a été confirmée par un acte authentique du 19 février 2019 (pièce 7 des appelants).

Vu les autres pièces du dossier.