[F] à verser à Mme [C], la somme de 250 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, -débouter purement et simplement Mme [C] de sa demande de prestation compensatoire, Subsidiairement,

Y... avait établi avoir exécuté les prestations comme l'avait demandé M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que c'était à bon droit que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 5 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires ; que, dès lors, la cour d'appel, en ordonnant la saisie de la totalité des prestations versées à M.

servies par un organisme social, seules les prestations versées en relation directe et certaine avec le fait dommageable sont soumises au recours de cet organisme ; que la cour d'appel, qui a constaté

l'arrêt attaqué, rectifié par un arrêt postérieur (Douai, 1er juillet 2004 et 13 janvier 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à la somme de 12 195,92 euros en capital la prestation

Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

X... avait choisi d'adhérer à une convention de conversion ouvrant droit, à partir du dizième mois, au bénéfice de prestations versées par l'ASSEDIC du Havre; que cet organisme social, débiteur des prestations

en communication et publicité, soit des prestations intellectuelles, qui ont été conçues et élaborées en France, et des prestations réalisées lors de déplacements dans les locaux de la banque, qui ont

mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l'entreprise. 6.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives

prévisible de la situation respective des parties tout en accordant une prestation compensatoire définitive, en violation de l'article 271 du Code civil; alors que, enfin, la prestation compensatoire

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Prestia société Bretonne de galvanisation n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

ce que, pour satisfaire à l'impatience du gérant de la SARL Lainé et alors que lui-même, X..., ne possédait que les connaissances professionnelles d'un directeur administratif, il a, usant du seul prestige

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir confié à la société Alpes prestige un mandat de recherche de financement, les

tardivement le 25 novembre 1985" est une création du commerçant viticulteur non contrôlée par une autorité extérieure ; que l'assimilation est encore accentuée par la mention générique "cuvée de prestige

siège est ..., ci-devant et actuellement même ville ..., BP 324, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de la société Prestige

PRESTI AQUITAINE suite à un défaut d'implantation de l'ouvrage construit pour son compte, à obtenir la démolition du dit ouvrage, le paiement d'une provision et la réalisation d'une expertise ainsi que

a décidé, le 22 mai 1992, que les sommes versées par le mari à titre de prestation compensatoire depuis le jugement de divorce étaient suffisantes pour remplir la femme de son droit à prestation compensatoire

C... , domiciliée [...] , 2°/ le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,