B A, représenté par Me Ramadan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 juin 2023 par lequel la préfète de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui

d'urgence n'est pas remplie dès lors que la capacité d'accueil des salles de prière existantes est suffisante et que l'Association, qui a attendu le 1er juin 2016 pour déposer sa requête alors que le Ramadan

C D B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Abla, avocat du requérant, qui soutient que le requérant a été éloigné de Mayotte

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Abla, avocat du requérant, qui soutient que le requérant a été éloigné de Mayotte

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Abla, avocat du requérant. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Abla, avocat du requérant, qui soutient que le requérant a été éloigné de Mayotte

On 7 February 2011 an investigation judge from the Rascani District Court upheld the applicant’s appeal and ordered a fresh examination of the case.

    On 1 September 2003 the applicant and his cellmates challenged the Prosecutor's refusal of 9 August 2003 before the Râşcani District Court.

In particular he complained to the Râşcani District Court, the Ministry of Justice and to the Superior Council of Magistrates. 10.

On 1 September 2003 the applicant and his cellmates challenged the Prosecutor's refusal of 9 August 2003 before the Râşcani District Court.

Par un non-lieu définitif du 7 juillet 2011, le juge d’instruction du tribunal de Râșcani confirma les décisions du parquet. GRIEFS 1.

    Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir en particulier Ramadan c. Malte , n o 76136/12, 21 juin 2016, et K2   c.

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 197 Juin 2016 Ramadan

Ce devoir doit être accompli tous les jours, notamment pendant le ramadan.

Le 13   décembre 2005, le tribunal de Râşcani élargit l’intéressé et l’assigna à domicile.

A l’audience, interrogée sur les motifs de son hospitalisation l’intéressée a exposé qu’elle a fait une nuit blanche pour préparer la fête du Ramadan ; les enfants pensant qu’elle était malade ont appelé

Je fais le ramadan. Je ne peux pas supporter tout cela. J’ai fait des erreurs et j’ai payé pour cela, j’ai fait de la prison.

Je suis venu en France pour passer le Ramadan avec mes proches et mes amis.'