AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
658096eb3ea7c8c1120ddf7e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement
Source officiellePage 35 sur 223
J.L.D.
65809c893ea7c8c11210137f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 décembre 2023 à 17h55 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement
Source officielle