doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran

A est entré en France en 2017 à l'âge de 12 ans avec ses parents et ses deux sœurs. La qualité de réfugié a été reconnue à l'ensemble des membres de la famille.

En second lieu, si le SDIS de la Sarthe fait valoir que M.

demande du 6 juin 2005 tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa petite-fille mineure, Sabah

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les parents, ainsi que les cinq frères et sœurs de l'intéressée, résident en France.

Par une décision du 13 janvier 2020, le préfet de la Sarthe a refusé la délivrance des documents sollicités.

B... a sollicité le 25 novembre 2024 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint et de parent de réfugié.

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Par une décision du 3 novembre 2022, le préfet de la Sarthe a rejeté la demande de M.

de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation et de lui délivrer

Par un mémoire enregistré le 25 août 2021, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

- et les observations de Me Falala, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

[B] a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe après décision explicite de rejet de son recours.

Il fait également valoir que ses parents ne peuvent pas le prendre en charge dans son pays d'origine.

Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est .