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Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

(Eric), partie civile, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre détachée à Metz, en date du 26 janvier 1967, qui, dans la poursuite dirigée contre Y... des chefs de diffamation et injures publiques, a annulé

    En décembre 1993, une série de lettres piégées fut envoyée à des hommes politiques et autres personnalités de la vie publique autrichienne.

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Le requérant et le ministère public interjetèrent appel. Par un arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel d'Angers confirma le jugement en toutes ses dispositions.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable notamment aux personnes chargées d'une mission de service public

L’établissement constitutionnel du statut de la langue officielle signifie également que le législateur doit assurer, au moyen de la loi, que l’utilisation de cette langue soit garantie dans la vie publique

L’article 2 de la loi précise que «   l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public   ».

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documents communiqués, de démontrer l'existence ou l'absence de discrimination, fondement de l'action en justice éventuelle de la salariée ; que par ailleurs, l'activité professionnelle relevant de la vie

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'atteinte à l'image et à la vie privée À titre infirmatif, la société soutient qu'il n'y a eu aucune confusion dans l'esprit du public, du fait de la publication de l'article

Pour la région de Vienne, deux de ces licences régionales sont autorisées.

exemple de transsexualisme pur, sans troubles psychiques surajoutés et que sa requête en rectification de l'état civil trouvait sa justification pour lui permettre une intégration harmonieuse dans la vie

domaines relevant de la vie privée, de sorte que certains actes privés de personnes publiques peuvent ne pas être considérés comme tels, en raison de l'impact qu'ils peuvent avoir, eu égard au rôle de