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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253fcd5801467741c2f8
5 janvier 1993
d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un accident
soc
6137210ecd580146773f09d1
14 juin 1989
Y..., a été victime d'un accident mortel du travail, la nacelle d'un appareil élévateur, dans laquelle il avait pris place pour installer des guirlandes électriques, ayant basculé, et l'ayant précipité
613720decd580146773ef146
11 janvier 1989
loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que statuant sur les conséquences de l'accident
6137265acd58014677424e59
28 novembre 1991
X..., a été victime d'un accident mortel de la circulation, le véhicule dans lequel il avait pris place et au volant duquel se trouvait son employeur, M.
6137254fcd5801467741caad
12 mars 1992
et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté les demandeurs de leur demande en indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'accident
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b8a81daa831884f67e
4 octobre 2023
reconnaissance du caractère professionnel de l'accident mortel de [E] [I] était définitive à l'égard de l'employeur et prononcé la mise hors de cause de celle-ci ; - condamné la caisse à verser aux
6137260fcd58014677422a4b
26 avril 2000
pris de la violation des articles 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire pour l'accident
613726a4cd5801467742753b
21 septembre 2005
pénale, édictées en vue d'une bonne administration de la justice, constituent des règles d'ordre public ; que l'erreur entachant le rapport notifié au prévenu qui mentionnait avoir pour objet " un accident
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907c6
24 juin 2013
travail temporaire et entreprise utilisatrice différente de celle prévue par ce même texte ne peut concerner que les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels
6079a8989ba5988459c4e135
25 octobre 1973
DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CONTRE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL STATUANT SUR LES SUITES DE L'ACCIDENT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201103
19 juin 2014
X..., salarié de la société Z...David, a été victime d'un accident mortel du travail ; que M.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6bd
26 avril 2024
Au demeurant, à supposé établi le suicide, la Caisse n'établit pas un lien de causalité direct entre l'accident mortel de [I] [M] et ses conditions de travail.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007694733
5 juin 1985
1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 771 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT
Chambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d3282
9 juillet 2025
Par décision du 6 avril 2022, la caisse a notifié à la société [13] la prise en charge de cet accident mortel au titre de la législation sur les risques professionnels.
8e Section - MESD
DTA_2222406_20221031
31 octobre 2022
Toutefois il n'apporte pas de précisions sur les circonstances de cet accident ni les raisons pour lesquelles son père, responsable de cet accident mortel, ne s'est pas rendu auprès des autorités de police
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
[Y] n’est pas décédé aux temps et lieu de travail de sorte que la présomption d’imputabilité de l’accident mortel au travail n’a pas vocation à s’appliquer.
633d1fee62f5393e2eb449c1
4 octobre 2022
Entretemps, par décision du 13 février 2020, la CPAM de Meurthe-et-Moselle a pris en charge cet accident mortel au titre de la législation sur les risques professionnels.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200227
4 février 2010
les articles L. 434-10 et R. 434-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie X..., salarié de la société SAPEC, ayant été victime le 16 juillet 2002 d'un accident
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685600
6 février 1980
1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE RESPONSABLES DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT
61372229cd580146773fab93
23 février 1994
du 5 décembre 1988 avait été précédé de trois accidents, dont un mortel, la cour d'appel constatant elle-même que deux d'entre eux étaient antérieurs à la cession ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher
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